La Saeima a voté en faveur d’un nouveau régime pénal applicable pour les crimes contre l’État (21.04.2016.)
Jeudi 21 avril, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la Loi pénale. Les amendements finaux précisent et complètent le projet initial sur un nouveau cadre juridique des crimes contre l’État. Ce projet a été élaboré compte tenu de la situation actuelle, il prévoit la possibilité d’exercer un recours contre les menaces à la sécurité nationale de la Lettonie provoquées par la guerre hybride.










