La Lettonie va quitter la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), selon la loi votée en urgence et en lecture finale par la Saeima, mercredi 16 avril.
ʺLa sortie du pays de la Convention d’Ottawa donnera à nos forces armées la possibilité, en cas de menace militaire, d’utiliser tous les moyens à leur disposition pour défendre notre populationʺ, souligne Mme Ināra Mūrniece, présidente de la Commission des affaires étrangères de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi. L’Estonie, la Lituanie, la Pologne et la Finlande ont également annoncé leur retrait de la présente Convention, indique la présidente de la Commission. Elle précise que les mines antipersonnel constitueront un outil supplémentaire qui permettra de protéger plus efficacement la vie de nos soldats à la frontière et leur donnera la possibilité de combattre l’ennemi et de défendre l’État letton.
Au cours des 20 années qui ont suivi l’adhésion de la Lettonie à la Convention, la situation sécuritaire dans la région a considérablement changé. En menant une agression à grande échelle contre l’Ukraine le 24 février 2022, la Russie a clairement démontré qu’elle ne respectait pas les frontières territoriales des États souverains et le droit international, y compris les principes énoncés par la Charte des Nations unies, indique la loi. Compte tenu de l’évolution de la situation en matière de sécurité régionale, il est essentiel que la Lettonie ne limite pas sa flexibilité opérationnelle et utilise divers systèmes d’armes et solutions afin de renforcer la dissuasion et d’assurer la protection de l’État et de ses citoyens.
Les forces armées nationales ont déjà indiqué qu’elles pourraient recourir à des moyens supplémentaires pour dissuader plus efficacement un adversaire potentiel et entraver ses mouvements.
La Lettonie a adhéré à la Convention en 2005 et, depuis lors, elle a respecté ses engagements et n’a pas produit, stocké, transféré ou utilisé des mines antipersonnel. En outre, dès 2010, la Lettonie avait achevé la destruction de toutes les mines antipersonnel non-persistantes en stock, selon la loi.
La Lettonie est liée par plusieurs traités internationaux dans le domaine du droit international humanitaire et des droits de l’Homme. Par conséquent, l’utilisation potentielle de mines antipersonnel à l’avenir ne serait autorisée que conformément au droit international contraignant, y compris le droit international humanitaire coutumier et les droits de l’Homme, comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi.
Le ministère letton des Affaires étrangères transmettra le document de sortie du pays de la Convention d’Ottawa aux États membres de la Convention, au Secrétaire général des Nations Unies et au Conseil de sécurité. Le présent document indiquera le motif du retrait mentionné dans l’annexe à la loi en question.
Le retrait de la Convention d’Ottawa entrera en vigueur six mois suivant la réception des documents par l’Organisation des Nations Unies.
Service de presse de la Saeima
